Location de voiture entre particuliers : que faut-il déclarer à l’impôt sur le revenu ?

La déclaration d’impôt 2017 approche et vous êtes nombreux à vous demander comment déclarer vos gains issus de la location de votre voiture. Pour information, le service de déclaration en ligne des impôts a ouvert le 12 avril et vous avez jusqu’à fin mai ou début juin pour la remplir, selon les départements. On vous explique tout !

Que dois-je déclarer ?

Les revenus issus de la location de biens, et notamment la voiture, sont imposables. Ils doivent donc être déclarés.

Nous vous avons envoyé fin mars par email un récapitulatif annuel de vos gains 2016. Il s’agit désormais d’une obligation pour les plateformes de l’économie collaborative comme Drivy. Si vous n’arrivez plus à remettre la main sur cet email, pas de panique ! Vous pouvez retrouver le montant de vos gains 2016 sur votre compte Drivy dans la rubrique “Mes Paiements”.

A noter : Si vous avez réalisé moins de 305€ de revenu en 2016 en louant votre voiture, vous ne paierez pas d’impôt (vous bénéficiez de l’abattement minimum). Néanmoins, vous devez tout de même indiquer le montant sur votre déclaration.

Comment déclarer ?

Combien ?

Vous devez déclarer la totalité des gains perçus en 2016 via la location de votre voiture en déduisant vos coûts. Nous vous expliquons plus bas comment faire ce calcul.

Si vous louez des biens via plusieurs plateformes (location de voiture, poussette, perçeuse…), vous devez tout additionner et porter le montant total sur votre déclaration.

Les revenus issus de la location de logement (type Airbnb) ne sont pas concernés ici. Ils doivent aussi être déclarés mais il s’agit d’une catégorie distincte.

Dans quelle catégorie dois-je déclarer ?

1. En dessous de 305€/an

Il suffit de porter le montant de vos gains sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu. Il s’agit de la déclaration n°2042 C pro, dans la case micro BIC (ligne 5NP). Vous devez indiquer le montant de vos gains, mais vous serez exonéré d’impôt. Vous pouvez la remplir en ligne, la démarche est donc très facile.

2. Entre 305€/an et 7846€/an

Vous devez calculer le montant de vos gains après avoir déduit vos coûts. Deux options sont possibles :

  • Régime micro-BIC : L’option la plus simple est de porter le montant total de vos gains sur une déclaration complémentaire n°2042 C pro dans la case micro-BIC (ligne 5NP). Un abattement automatique de 50% s’appliquera pour prendre en compte vos coûts. Ainsi, si vous avez gagné 800€, le montant final retenu sera de 400€. Ce montant viendra s’ajouter à vos autres revenus.
  • Régime réel : La seconde option est plus compliquée mais plus juste car elle permet de déduire vos coûts réels. Vous devez déclarer le montant de vos gains sur la déclaration complémentaire n°2042 C pro (ligne 5NC) après avoir déduit vos coûts. Une des méthodes pour calculer vos coûts est par exemple de se baser sur le barème fiscal kilométrique.

Nous vous expliquons dans les deux exemples ci-dessous comment faire vos calculs.

Exemples

500€ de gains en 2016

  • 1ère option : le régime micro-BIC

Que dois-je faire ?
– Je déclare 500€ sur la déclaration complémentaire n°2042 C pro dans la case micro BIC (ligne 5NP).

Combien vais-je payer ?
– En calculant l’abattement automatique de 50%, on obtient un montant inférieur à l’abattement minimum de 305€, je calcule donc 500 – 305 = 195€ imposables.
Si je suis dans la tranche à 14% d’imposition, je vais payer 27€ d’impôt supplémentaire.
Si je suis dans la tranche à 30%, je vais payer 59€ d’impôt supplémentaire.

  • 2ème option : le régime réel en utilisant par exemple le barème fiscal kilométrique

Que dois-je faire ?
– Je calcule mes coûts en me basant par exemple sur le barème fiscal kilométrique. Ce calcul se ferait en trois temps :

1. Je multiplie le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre des locations Drivy par un coefficient lié à la puissance fiscale de mon véhicule et à la distance réalisée en location. Voici les coefficients ci-dessous :

bareme fiscal kilometrique

2. Comme le baromètre kilométrique ci-dessus intègre le carburant et que le carburant n’est pas inclus dans les locations Drivy, je dois le déduire. Pour cela, je multiplie les kilomètres parcourus par le coefficient qui correspond à mon véhicule, voir ci-dessous :

bareme carburant

3. Je déduis ce 2ème résultat du premier pour obtenir le total de mes coûts.

Par exemple, si ma voiture qui roule au gazole et dont la puissance est de 4CV a parcouru 1200 km en location, pour lesquels j’ai reçu 500 € :
1. Je calcule l’indemnité kilométrique : 1200 x 0,493= 591,60€.
2. Je prends en compte le carburant : 1200 x 0,061 = 73,20€
3. Je soustrais la partie carburant pour obtenir le coût réel : 591,60 – 73,20 = 518,40€

Combien vais-je payer ?
– Je déduis mes coûts de mes gains : 500 – 518,60€. Comme mes coûts sont supérieurs à mes gains, j’inscris “zéro” dans la case 5NC de ma déclaration complémentaire n°2042 C Pro. Je dois être en mesure de justifier ces coûts et mon calcul en cas de contrôle.

2500€ de gains en 2016

  • 1ère option : le régime micro-BIC

Que dois-je faire ?
– Je déclare 2500€ sur la déclaration complémentaire n°2042 C pro dans la case micro BIC (ligne 5NP).

Combien vais-je payer ?
– Après l’abattement automatique de 50%, on obtient un montant final de 1250€.
Si je suis dans la tranche à 14% d’imposition, je vais payer 175€ d’impôt supplémentaire.
Si je suis dans la tranche à 30%, je vais payer 375€ d’impôt supplémentaire.

  • 2ème option : le régime réel en utilisant par exemple le barème fiscal kilométrique

Que dois-je faire ?
– Je calcule mes coûts en me basant par exemple sur le barème fiscal kilométrique. Ce calcul se ferait en trois temps comme dans l’exemple précédent

Par exemple, si ma voiture qui roule au sans plomb et dont la puissance est de 3CV a parcouru 6500 km en location, pour lesquels j’ai reçu les 2500 € :

1. Je calcule l’indemnité kilométrique : 6500 x 0,245 + 824= 2416,50€.
2. Je prends en compte le carburant : 6500 x 0,086 = 559€
3. Je soustrais la partie carburant pour obtenir le coût réel : 2416,50 – 559 = 1857,50€

Combien vais-je payer ?
– Je déduis mes coûts de mes gains : 2500 – 1857,50 = 642,5. J’inscris le montant 643€ dans la case 5NC de la déclaration n°2042 C pro. Ce montant viendra s’ajouter à mes autres revenus.
Si je suis dans la tranche à 14% d’imposition, je vais payer 90€ d’impôt supplémentaire.
Si je suis dans la tranche à 30%, je vais payer 193€ d’impôt supplémentaire.

Est-ce que Drivy va transmettre le montant de mes gains à l’administration ?

Non, Drivy ne va pas transmettre le montant de vos gains aux impôts. Nous vous envoyons simplement un récapitulatif par email pour que vous puissiez déclarer vous-même.

L’obligation pour les plateformes de transmettre ces informations à l’administration est prévue à compter de 2019.

A partir de quand mon activité est-elle considérée comme professionnelle ?

Au delà de 7846€ de gain par an, votre activité est considérée comme professionnelle et vous devez payer des cotisations sociales. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches si vous vous situez dans ce cas de figure.

Les informations à retenir

  1. Les montants de vos gains doivent être déclarés.
  2. Si vous avez réalisé moins de 305€, pas de calcul à faire, renseignez juste une case de votre déclaration et il n’y aura pas d’impôt.
  3. Au delà, calculez votre gain et choisissez la solution la plus adaptée à votre situation entre le régime micro-BIC avec abattement forfaitaire à 50%, et le régime réel vous autorisant à déduire vos coûts. Utilisez par exemple le barème fiscal kilométrique pour évaluer vos coûts.
  4. À partir de 7846€/an, votre activité est considérée comme professionnelle.

Vous retrouverez les infos essentielles dans l’infographie ci-dessous :

infographie impôts revenus location voiture particuliers

(Cliquez sur l’image pour l’agrandir)

Nous espérons que cet article vous aura aidé à y voir plus clair. Nous avons étudié les documents fournis par les impôts et vous proposons l’interprétation qui nous semble la plus claire et la plus simple pour votre déclaration d’impôts.

Notre équipe est à votre disposition si vous avez des questions. Néanmoins, nous vous conseillons aussi de contacter votre centre des impôts pour obtenir des informations complémentaires.



22 réponses à “Location de voiture entre particuliers : que faut-il déclarer à l’impôt sur le revenu ?

  1. cognet andre dit :

    si jais un crédit sur ma voiture les mensualités sont elle a déduire

    • Camille dit :

      Bonjour,
      Le calcul que nous suggérons ici est selon nous la façon la plus simple, car elle s’appuie sur un barème existant déjà reconnu par l’administration. Si vous le souhaitez, vous pouvez calculer vos coûts différemment, en incluant notamment les mensualités de crédit de votre voiture. Il faut cependant prendre en compte le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre des locations Drivy et les kilomètres parcourus pour votre usage personnel. Vous devez par ailleurs être en mesure de justifier le calcul de vos coûts à l’administration si on vous le demande.

  2. LEFEBVRE dit :

    Bonjour,
    C’est aussi comme cela que j’ai fait le calcul du bénéfice avant de vous lire, mis à part les deux points suivants :
    – j’ai utilisé le site officiel de la CNR qui donne mois par mois le tarif national moyen du prix du litre de gazole ou autre carburant. C’est de mon point de vue plus juste.
    – j’ai choisi la tranche du barème fiscal correspondant au nombre total de kilomètres parcourus en 2016 par mon véhicule, et pas seulement correspondant aux kms cumulés pendant les locations. Cela m’est moins favorable que votre exemple de calcul mais c’est aussi plus objectif notamment en cas de contrôle du service des impôts.
    Attention, vous semblez omettre le cas de location de plusieurs voitures dans une même année, qui ne me concerne pas, mais pourrait intéresser plusieurs de vos lecteurs : à priori l’imposition en tant que professionnel est systématique dans ce dernier cas.
    Bien cordialement

    • Camille dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire. En effet, nous nous plaçons ici dans le cas le plus commun où une seule voiture est louée pendant l’année. Il faut cumuler les gains de chacune de ses voitures si l’on en loue plusieurs. Le seuil de professionnalisation de 7846€ est donc atteint plus rapidement dans ce cas là.

  3. ZERBIB dit :

    Bonjour
    explications tres claire BRAVO
    petite précision
    pour qu il n y ai aucune discussion avec ces messieurs du fisc
    peut on avoir le nombre de kilomètres parcourus pour la période 2014 2015 ou 2016
    cet etat est le seul qui peut etre opposable a ces messieurs
    qu en pensez vous?

    • Camille dit :

      Bonjour,
      Merci ! Vous trouverez le récapitulatif des gains sur votre compte Drivy dans “Mes Paiements”. Cliquez sur “Export Excel” pour télécharger un fichier Excel qui liste toutes vos locations sur les dernières années, avec le kilométrage associé.

  4. Agbarin dit :

    Un article clair et bien étayé sur la déclaration aux impôts.
    Merci à l’équipe rédactrice.

    • TISSERAND dit :

      Super article.
      Par contre, on ne nous explique pas comment faire en cas de perte financière, je m’explique.
      Qd nous choisissons le calcul des frais réels (km – essence) moins nos gains 2016, j’obtiens une perte de 900€.
      Ou pouvons nous déclarer cette perte, dans quel formulaire svp?
      Merci à toute l’équipe

      • Camille dit :

        Bonjour,
        En cas de coûts plus élevés que les gains, vous pouvez indiquer “zéro” dans vote déclaration. Si vous souhaitez déclarer la perte, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre centre des impôts car rien n’est prévu à ce jour dans les textes transmis par le ministère des Finances.

  5. Jacques dit :

    Merci de nous avoir fait un article clair car nous étions dans le flou pour déclarer le montant des revenus de location de voiture.

  6. Éric Kermarrec dit :

    Merci pour cet article très clair. Juste une question quant aux justificatifs en cas de contrôle. Est-ce que le relevé des kilomètres parcourus dans le cadre de la location tient compte de justificatif ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Camille dit :

      Bonjour,
      Ravie que l’article vous ait aidé à y voir plus clair. Le relevé des kilomètres disponible sur votre compte Drivy prouve en effet la distance parcourue et vous servira à justifier votre calcul. Vous le trouverez dans “Mes Paiements”, en cliquant sur “Export Excel”.

  7. ZERBIB dit :

    bonjour
    j ai bien pris en compte vos informations
    je renouvelle ma demande:
    est il possible de connaitre le nombre de kilomètres par contrat ou pour la totalité d une période
    le seul document opposable a l administration fiscale doit etre fourni par vos soins
    pour déclaration des revenus au réel et a moins de 4000 €
    je suis prèt a vous répondre a ce sujet
    pascale

    • Camille dit :

      Bonjour Pascale,
      Vous pouvez trouver le nombre de kilomètres parcourus en allant sur votre compte Drivy dans “Mes paiements” puis cliquez sur “Export Excel” pour télécharger un fichier Excel contenant la liste de vos locations. Vous trouverez notamment le total de kilomètres parcourus pendant vos locations Drivy.
      De quel document “opposable à l’administration fiscale” parlez vous ? Merci

  8. Pierre dit :

    Bonjour,
    Vous serait-il possible de faire un récap des km sur l’année (facile avec le contrat mobile et drivy open)?
    Cela ferait gagner du temps à tout le monde.
    Cordialement.
    Pierre

    • Camille dit :

      Bonjour,
      Vous trouverez ce récapitulatif sur votre compte Drivy. Dans “Mes paiements”, cliquez sur “Export Excel” pour télécharger un fichier Excel contenant la liste de vos locations, avec notamment le total de kilomètres parcourus.

  9. Glowacka Dorota dit :

    Bonjour,
    Article très clair, merci.
    D’après mes calculs, en enlevant les frais réels, ceux-ci sont plus importants que mes gains. Qu’est-ce qui se passe dans ce cas?
    Merci pour vos précisions.

    Dorota

    • Camille dit :

      Bonjour Dorota,
      Si vous avez plus de coûts que de gains (comme c’est le cas du premier exemple cité dans l’article) vous pouvez indiquer “zéro” dans votre déclaration. Il faudra néanmoins que vous soyez en mesure d’expliquer votre calcul à l’administration si on vous le demande.

  10. SENCE dit :

    Merci pour cet article ! Cependant pour nous simplifier les choses il aurait fallu que vous nous transmettiez le nombre total de kms parcourus par nos locataires (dépassement inclus).
    Le site des impôts est déjà ouvert depuis une semaine et vous communiquez trop tardivement et de façon incomplète auprès des propriétaires.

    • Camille dit :

      Bonjour,
      Concernant le nombre de kilomètres, vous pouvez trouver le total en vous rendant sur votre profil Drivy dans “Mes Paiements” puis cliquez sur “Export Excel”. Vous obtiendrez un fichier Excel avec le récapitulatif de vos locations, notamment le total de kilomètres parcourus. Nous avons fait de notre mieux pour vous tenir au courant à l’ouverture du service de déclaration en ligne.

  11. ZERBIB dit :

    Bonjour
    je croyais que votre logiciel permet de mailler le contrat avec le montant payé et le kilométrage
    cela donnera aux propriétaires la possibilité de choisir le type de déclaration
    ou c est le propriétaire qui doit (s il a les contrats ) de faire ce travail
    autan etre clair !!!!!
    cdt

  12. ZERBIB dit :

    bonjour
    par expérience je sais que les services fiscaux ne prennent en compte que le document
    (vérifiable) par recoupement qui permettra d éviter des demandes d informations
    je crois que si vous avez un fiscaliste celui ci vous confirmera le bien fondé de
    mon point de vue
    cordialement

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